Conditions générales de ventes
Article 1 : Objet
Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné «le Client») et la SAS Naturabita.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services conclus et/ou exécutés par la SAS Naturabita, en France comme à l’étranger. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes conditions générales. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la SAS Naturabita par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
Article 2 : Identification de l’entreprise
Nom : SAS Naturabita
N° SIRET : 849 951 199 00017
Adresse :314, rue Guy de Maupassant – 01220 Divonne-les-Bains – France
Adresse électronique : contact chez naturabita.fr
Adresse Internet : http://www.naturabita.fr
Coordonnées téléphoniques : 06 74 19 84 09
Article 3 : Caractéristiques des services
Les services proposés sont des ventes de produits et de prestations de services et leur réalisation dans les domaines du bâtiment et des espaces verts conclus et/ou exécutés par la SAS Naturabita.
Article 4 : Prix des services
Le devis établi par la SAS Naturabita sera retourné revêtu de la mention manuscrite : « Bon pour accord » suivie de la date et de votre signature.
En contrepartie des réalisations des prestations définies au devis, le client s’engage à verser à la SAS Naturabita une somme forfaitaire définie avec précision sur le devis agréé par le client.
Article 5 : Durée de validité de l’offre
Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf après retour du devis accepté et signé à la SAS Naturabita. Les devis restent valables un mois, au-delà, il conviendra de renouveler lesdits devis si le prix des prestations choisies a été modifié par la SAS Naturabita.
Article 6 : Durée et préavis des contrats d’entretien
Les contrats d’entretien sont conclus pour une durée d’un an à compter de la réception du devis signé.
Ils sont renouvelables par tacite reconduction par période d’un an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date du terme du contrat.
Chaque année le contrat d’entretien des espaces verts sera réévalué, un nouveau devis sera établi avant les deux mois du terme du contrat.
Le contrat d’entretien ne comprend pas l’arrosage des végétaux et plantes de saisons, les élagages des arbres, la taille des plantes grimpantes au-dessus de trois mètres, la fourniture en eau et en électricité si besoin, le remplacement des végétaux. Tous travaux n’ayant pas été stipulés sur le contrat sont sujets à une intervention spéciale. Ces interventions feront l’objet d’un devis préalable et ne seront réalisées qu’après accord signé du client.
Article 7 : Modalités de paiement
La SAS Naturabita se réserve le droit de suspendre tous travaux ou livraisons en cas de non-paiement.
La SAS Naturabita se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant de la commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le règlement des prestations se fera à la fin des travaux ou à la réception de la facture dans un délai de 10 jours. Le règlement pourra se faire par chèque ou par virement bancaire.
Aucun escompte ne sera consenti pour tous règlements au comptant.
Loi 2001-40 du 15/05/01 dite « loi NRE » : à défaut de paiement de nos factures à échéance, il sera appliqué des pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 15 points, avec un minimum de facturation de 10 € HT.
A défaut de règlement d’une seule facture, les autres factures deviendront de plein droit et immédiatement exigibles.
En sus, une pénalité de retard d’un montant fixe de 50 € HT sera appliquée pour tout règlement postérieur à la 3ème relance client.
Article 8 : Modalités de livraison
La livraison est considérée comme réalisée à la fin des travaux décrits sur le devis.
La propriété des matériaux reste la propriété de la SAS Naturabita jusqu’à réception du paiement intégral des prestations vendues.
Article 9 : Utilisation des créations
Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le paiement total de la facture, tout client autorise la SAS Naturabita à utiliser gracieusement les photos des réalisations effectuées au cours du chantier sur son site internet.
Étant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et les compétences de la société, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie, ni poursuite judiciaire.
Article 10 : Garantie
La garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le constructeur, bien connue du client ou sur laquelle le client est censé s’être informé complètement avant de conclure le contrat.
La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux.
Le choix entre réparation et échange est à la seule appréciation de la SAS Naturabita, à l’exclusion expresse de toute indemnisation envers le client ou des tiers.
L’octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient entretenus suivant les conditions décrites oralement par la SAS Naturabita.