Conditions générales de ventes

1 Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de déterminer les conditions applicables à tous les contrats de prestations de services d’aménagement paysagers, de création de jardins, de travaux publics, forestier, agricoles, ruraux, du bâtiment et les ventes de marchandises ou produits (les « Prestations ») conclues et exécutées par un prestataire (le « Prestataire ») pour une personne physique ou morale ayant passé la commande (le « Client »), en France comme à l’étranger.

Les présentes Conditions Générales remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Toute modification des présentes Conditions Générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par le prestataire par écrit pour pouvoir lui être opposable.

En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

2 Durée – Adhésion – Modification des Conditions générales

Les présentes Conditions générales prennent effet à la date de la confirmation de commande par le Client et resteront en vigueur entre le Prestataire et le Client jusqu’à la parfaite exécution des obligations du Prestataire et du Client au titre des Prestations visées par la confirmation de commande en question.

Le Client est réputé avoir adhéré aux Conditions générales.

Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire, sans avertissement préalable, notamment pour les besoins d’une adaptation des présentes à toute modification de la réglementation, notamment fiscale, ou de toute modification par le Prestataire des conditions de fourniture des Prestations. Les Conditions générales modifiées prennent effet à compter de leur mise en ligne, pour toute nouvelle commande.

3 Devis

La prestation proposée fait l’objet d’un devis écrit répondant au besoin formulé par le Client.

Le devis est soumis à l’approbation du Client, la signature du devis par le Client valant bon de commande et accord préalable.

L’engagement de fourniture des Prestations n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par la signature du devis.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

est valable 1 mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée.
n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au Client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité. Le Client s’assure également que les prestations et produits correspondent au cahier des charges d’urbanisme, seul le Client pourra être tenu responsable du non-respect du cahier des charges. Le devis est réalisé sous réserve des constatations qui seront réalisées lors de la mise en œuvre des Prestations. En cas de nécessité de modification des Prestations, le Prestataire en informera son Client, pour formaliser un nouveau devis. Les travaux seront suspendus pendant cette période de préparation de ce nouveau devis.

4 Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis précisant les conditions particulières par le Client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le Prestataire, d’un devis modificatif.

Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client.

L’acceptation du devis se matérialise par la signature du Client.

Dans le cas où le client souhaiterait effectuer des modifications concernant les travaux énumérés dans le devis validé, il devra en avertir immédiatement le Prestataire. Un nouveau devis sera alors établi et celui-ci annulera le précédent, la date d’intervention planifiée de la commande pourra alors être retardée. Lors de modifications souhaitées par le Client, lorsque que le chantier a débuté, les travaux seront alors arrêtés le temps de l’établissement d’un nouveau devis, la reprise des travaux se fera en fonction des modifications envisagées et de leur délai de commande. Dans le cas de modifications exigées par le Client après un devis validé et quand les fournitures auront déjà été commandées au fournisseur, le Prestataire les facturera au client.

5 Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le Client s’engage à remettre au Prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le Client, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

6 Délai

Les Prestations sont exécutées dans le délai indiqué au devis qui ne constitue qu’une indication de période et est valable sauf empêchement ou interruption indépendante de la volonté ou du fait du Prestataire ou du fait du retard de paiement du Client et sous réserves du respect des conditions saisonnières, sauf cas de force majeure.

Le délai étant donné à titre indicatif, les retards ne pourront être invoqués par le Client pour justifier le non-paiement, le paiement partiel ou l’annulation de la commande.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le prestataire doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, le prestataire livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).

Dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, les Clients consommateurs pourront dénoncer le contrat dont le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie réglementaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai sauf cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le Prestataire de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis pour la livraison du produit ou l’exécution de la prestation de service. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7 Prestation – Contenu des Prestations

Les Prestations ainsi que leurs conditions d’exécution sont expressément spécifiées par le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières.

Les Prestations peuvent être ponctuelles ou encore à exécutions successives.

L’Entrepreneur remet gratuitement un devis personnalisé au Client à qui il propose une Prestation ou un ensemble de Prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au Client qui lui en fait la demande.

Toutes les Prestations seront effectuées dans le respect et sous réserves de la réglementation applicable.

Matériels d’entretien

L’Entrepreneur amènera l’ensemble du matériel et des produits nécessaires à la réalisation de la Prestation.

Il est précisé que les consommations d’eau et d’électricité sont fournies gratuitement par le Client pour l’exécution de la Prestation.

Lieu d’intervention

Les Prestations sont réalisées au domicile du Client (ou le cas échéant au domicile d’un ascendant du Client dans les conditions visées par la réglementation fiscale applicable).

8 Prix-Facturation-Paiement

Les produits et services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par lui. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les conditions de prix sont fixées dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours ainsi que s’il y a lieu les bases de révision ou de revalorisation éventuelles.

Si le contrat est à exécution successive, les prix seront révisés chaque année à la date anniversaire du contrat, selon l’indice ou les modalités prévues sur le devis ou le contrat spécifique.

Une facture sera adressée au Client après l’exécution de la Prestation. La facture est payable à réception.

En cas d’augmentation de tarif sur un contrat à tacite reconduction, le Client en sera informé.

Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, les factures seront adressées au Client professionnel au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

Entre professionnels, en cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes TTC impayées dès la survenance de l’échéance figurant sur la facture et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L. 441-6 du Code de commerce).

Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L441-6 du code du commerce). Tout retard de paiement entrainera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Pour les Clients particuliers, consommateurs, conformément à l’article 1er de l’arrêté n°83-50A du 3 octobre 1983, le Prestataire transmettra au Client une note reprenant les Prestations réalisées et leur montant.

9 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de toute somme due par le Client dans les huit (8) jours de la mise en demeure qui lui en aura été faite, le Prestataire pourra suspendre toute commande de Prestations en cours. Les sommes non payées porteront intérêt à compter de l’expiration du délai de huit (8) jours susvisés, au taux prévu par la réglementation applicable.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de réclamer au Client le remboursement des frais bancaires qu’il aurait été contraint de supporter du fait d’un rejet de prélèvement bancaire ou de la présentation au paiement d’un chèque.

10 Obligations du Client

Le Client s’engage lors de l’arrivée du Prestataire :

à préciser au Prestataire le lieu de l’intervention lors d’une visite du site.
à laisser au Prestataire un accès libre au lieu d’intervention.
à informer au préalable le Prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile (alarme) qui risqueraient de se déclencher lors des interventions.
à laisser accès au Prestataire à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la Prestation.
à permettre l’exécution d’une Prestation en toute sécurité.

11 Réception des travaux et produits

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

12 Garantie légale et contractuelle

Le Prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique

De plus, le Client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que le Prestataire lui a vendus.

Les produits fournis par le Prestataire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation ;
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Pour agir en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour la garantie des vices cachés, si le Client décide de la mettre en œuvre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de

vérifier ;

en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Si le Prestataire exécute des travaux entrant dans le cadre de l’article 1792 du code civil, ces travaux sont couverts par la garantie décennale.

13 Responsabilité–Assurances

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.

En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).

Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure.

Les parties conviennent que seront notamment et non limitativement assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les émeutes, les épidémies, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

En cas de force majeure, l’exécution des Prestations est suspendue et reportée pour une période au moins égale à celle de la durée de suspension due à cette cause sans que le qu’aucune des parties ne puisse demander le versement d’indemnités compensatrices ou de paiement.

Ceci étant, en cas de survenance d’un tel évènement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assuré, malgré la situation ainsi créée, tout ou partie du travail commandé, mais dans ce cas le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du Client.

Quel que soit la cause de l’évènement, le Prestataire a droit au paiement des Prestations déjà réalisées à l’inclusion des frais de toute nature, régulièrement engagés auprès de tiers dans le cadre de la Prestation.

Le Prestataire ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du Client, de ses installations ou qui résulteraient d’un fait imputable en tout ou partie au Client, étant en outre rappelé que le Prestataire ne peut être rendue responsable de l’enlèvement par erreur d’objets ou papiers se trouvant dans des récipients dont le contenu est apparemment destiné à être jeté.

Dans le cas où le Client souhaiterait faire état d’une demande de réparation au titre d’un préjudice subi du fait de l’exécution des Prestations, le Client doit déclarer le sinistre à sa compagnie d’assurance au titre de son contrat d’assurance habitation, dans les délais et sous la forme requis par celle-ci.

Le Client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

14 Réglementations particulières

Cette clause comprend les règles générales édictées au niveau national.

Selon l’endroit où est implanté le chantier du Client, certaines règles peuvent être plus restrictives.

C’est notamment le cas s’il se situe dans une zone protégée, ou si le Client fait partie d’un lotissement ou d’une copropriété.

Dans ce dernier cas, le Client doit respecter un règlement intérieur.

Enfin, la mairie peut imposer de nouvelles obligations via le POS (plan d’occupation des sols) ou le PLU (plan local d’urbanisme).

Avant d’entamer tous travaux, le Client s’oblige à se renseigner auprès de la mairie dont il dépend.

1) S’agissant de l’élagage des arbres

Concernant l’élagage des arbres ou des haies, le Client s’oblige à se référer au règlement intérieur de sa copropriété ou de son lotissement, ou à la réglementation locale en vigueur. En l’absence de celle-ci, ce sont les règles du Code Civil qui s’appliquent.

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres ou de sa haie qui dépassent sur la propriété de son voisin, au niveau de la limite séparatrice.

Concernant les haies mitoyennes, c’est-à-dire situées exactement à la limite des deux propriétés, le Client s’engage à obtenir un accord écrit du voisin pour avoir le droit de les tailler, même si elle appartient au Client de moitié.

La législation générale impose une distance de 50 centimètres à respecter par rapport au terrain voisin lorsque la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, tandis que cette distance minimale est de 2 mètres lorsque la plantation est supérieure à 2 mètres.

2) S’agissant de l’abattage des arbres

Le Client n’est pas libre d’abattre ses arbres comme bon lui semble. Si le Client souhaite faire abattre un arbre, ce dernier s’engage à se renseigner au préalable auprès du service d’urbanisme de sa mairie pour connaitre les règles en vigueur et/ou consultez le règlement intérieur de son lotissement. Le PLU ou le POS peuvent en effet édicter des prescriptions concernant l’abattage d’arbres.

Si la parcelle est sous le coup de la loi, le Client s’oblige à demander une autorisation de coupe et d’abattage d’arbres auprès des services d’urbanisme.

Si le Client souhaite abattre des arbres dans sa propriété, les démarches administratives diffèrent selon le type d’arbre. Par exemple, le client devra obtenir une autorisation du Collège Communal (B) pour abattre des arbres avec de hautes tiges, un tronc mesurant minimum 0,70 m de circonférence et 1,50 m de hauteur.

Pour obtenir un permis d’urbanisme, voici les dossiers à fournir :

Une demande de permis – formulaire annexe 20
La notice d’évaluation des incidences sur l’environnement
Une note décrivant le but de l’abattage et la situation prévue après l’abattage
Un reportage photographique contenant des photos de front de voirie, la parcelle et les immeubles la jouxtant ainsi que la ou les parcelles en vis-à-vis de l’autre côté de la voirie. Il faut également trois prises de vues permettant de mieux visualiser les limites du bien concerné et les constructions aux alentours.

Ces dossiers sont à présenter en double exemplaire.

Sont également fournir :

Une page de garde du dossier de plan complété et signé
Un plan d’implantation coté et à l’échelle présentant, notamment l’orientation, les voies de desserte, les limites des parcelles concernées, l’indication des arbres existants à maintenir et l’implantation de l’arbre à abattre.

Tous ces documents sont à présenter en 5 exemplaires et doivent être signés.

3) S’agissant des démarches administratives générales

Le client s’oblige à contacter la mairie dont dépend son lieu d’habitation afin de procéder aux démarches administratives adéquates.

Le Client sera seul responsable des travaux qu’il aura fait effectuer par le Prestataire ainsi que des conséquences pouvant résulter de toutes absences d’autorisations administratives et/ou de permis et/ou d’autorisations et notamment sans que cette liste ne soit limitative :

la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT). Ceci concerne les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques situés sur le domaine public ou privé selon le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011. Cette déclaration concerne les travaux de terrassement, de réalisation de fouilles, de tranchées, de trous de plantation, etc… hors les travaux qui sont sans impact sur les réseaux souterrains et qui sont suffisamment éloignés de tout réseau aérien au sens de l’article R. 554-1 du code de l’environnement ainsi qu’aux travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une profondeur n’excédant pas 40 cm.
L’autorisation de raccordement provisoire pour l’eau ou l’énergie électrique.
Le permis de stationnement sur la voie publique auprès de la mairie concernée par le chantier : stockage de matériaux, benne à déchets…
La Déclaration Préalable de travaux (DP) auprès de la mairie concernée par le chantier.

15 Résiliation – Renouvellement

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation.

En cas de rupture anticipée d’un contrat à exécution successive par le Client qui ne serait pas due à un manquement du Prestataire, le prix de l’intégralité des Prestations de l’année sera dû par le Client.

16 Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité ́ des présentes Conditions Générales, ni altérer la validité ́ de ses autres dispositions.

17 Non renonciation

Le fait qu’une Partie n’exige pas l’exécution de l’une ou l’autre des dispositions, conditions ou obligations prévues dans les présentes Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation de sa part pour l’avenir à l’exécution des dispositions, conditions, obligations, options, droits ou remèdes en cause. Les présentes Conditions Générales continuent par conséquent de s’appliquer et d’avoir plein effet.

18 Information précontractuelle – Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et en particulier :

les caractéristiques essentielles du produit et/ou de la prestation de service ;
le prix des produits et/ou de la prestation de service et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le produit et/ou la prestation de service ;
les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour un Client particulier ou professionnel d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client.

19 Traitement des données

La réalisation des obligations prévues par le contrat liant les parties et la gestion de sa relation « client » conduise le Prestataire à collecter les données à caractère personnel de ses clients. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale. Le client autorise à titre gratuit la SAS NATURABITA à faire figurer des photographies et vidéos uniquement au titre de référence commerciale.

La loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 permet au client qui le souhaite d’accéder à ces données, de solliciter leur modification, leur suppression, ainsi qu’un droit à opposition à leur utilisation. Pour mettre en œuvre ces démarches, le client devra solliciter par écrit le prestataire à l’adresse figurant sur ses devis et factures.

20 Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, questionnaire de conception etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

21 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé permettant l’obtention d’un avis de réception à :

SAS NATURABITA,

314 RUE GUY DE MAUPASSANT

01220 DIVONNE-LES-BAINS

22 Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à l’article L 221-1 du Code de la Consommation (c’est-à-dire les contrats souscrits dans tout lieu où le Prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, si le Client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du prestataire) entre le Prestataire et le Client particulier consommateur, le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation sans motif de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le délai de rétractation expire quatorze jours à compter du lendemain du jour de la signature du contrat ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Afin d’exercer le droit de rétractation, le Client doit faire parvenir à NATURABITA sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier recommandé permettant l’obtention d’un avis de réception.

En cas de rétractation du contrat par le Client, tous les paiements reçus seront remboursés, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’information de la décision de rétractation du contrat est parvenue à NATURABITA.

Si la Prestation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation et que le Client exerce son droit de rétractation, les heures effectuées jusqu’à la réception par NATURABITA du formulaire de rétractation sont dues.

23 Loi applicable

Le contrat et les présentes Conditions Générales sont soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

24 Juridiction compétente – Règlement des litiges

Pour les clients professionnels, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social du Prestataire sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

Pour les Clients particuliers, tous les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès d’un organisme de médiation de la consommation (article L.616.1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.